Dans quels cas puis-je introduire une plainte auprès de l’IBPT ?
Vous avez rencontré un problème avec une plateforme en ligne ou un moteur de recherche (voir par ex. la liste des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche de la Commission européenne) ? Voici ce que vous pouvez faire – et dans quels cas vous pouvez vous adresser à l’IBPT.
🛡️ Ce que dit le règlement sur les services numériques (DSA)
Selon ce règlement européen, les plateformes doivent :
- Agir dans les meilleurs délais lorsqu’un contenu illicite leur est signalé ;
- Justifier les décisions de suppression de contenu ou fermeture de compte ;
- Mettre à disposition des utilisateurs un système permettant d’introduire une réclamation à l’encontre :
- Des décisions prises à la suite d’un signalement de contenu illicite ;
- Des décisions de suppression de contenu ou de compte.
- Mettre en place des mesures de protection des mineurs sur leurs services.
👉 Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’IBPT.
❌ Ce que l’IBPT ne peut pas faire comme Coordinateur
L’IBPT ne traite pas les plaintes portant sur le contenu lui-même (par ex. : insultes, arnaques, images choquantes, diffamation, etc.).
Dans ces cas-là, vous devez :
- Signaler le contenu à la plateforme ou au moteur de recherche concerné ;
- Vous adresser aux autorités compétentes (police locale, AFMPS, SPF Économie, etc.) :
- Ou consulter les outils suivants :
- ConsumerConnect.be (pour les consommateurs)
- Pointdecontact.belgique.be (pour les entreprises)
🧾 Quelques exemples concrets
| ✅ Vous pouvez introduire une plainte auprès de l’IBPT si… | ❌ Vous devez vous adresser à une autre autorité si… |
|---|---|
| Vous n’arrivez pas à contacter une plateforme pour signaler un contenu ; | Vous êtes ou connaissez une victime de cyberharcèlement ; |
| Vous n’avez pas reçu de réponse à votre signalement ; | Vous voyez du contenu d’abus sexuel d’enfant ; |
| Votre compte a été supprimé sans explication ; | Vous êtes ou connaissez une victime de diffamation ; |
| Un contenu a été retiré sans justification ; | Vous êtes ou connaissez une personne confrontée à une arnaque ou fraude ; |
| Une plateforme ne protège pas les mineurs ; | Vous constatez une violation du RGPD ; |
| … | … |
📩 Comment introduire une plainte auprès de l’IBPT ?
1. Téléchargez le formulaire de plainte (depuis le site de l’IBPT) ;
2. Complétez-le le plus précisément possible ;
3. Envoyez-le, avec les pièces justificatives, à plaintedsa@ibpt.be.
⚠️ Votre plainte doit concerner le comportement, l’inaction ou le fonctionnement de la plateforme (par ex. : aucun suivi de votre signalement), et non pas le contenu en tant que tel.
🧠 Bon à savoir
- Le formulaire de plainte vous propose différentes catégories de plaintes : choisissez celle qui correspond le mieux à votre situation.
- Pas besoin d’évaluer vous-même si la plateforme est soumise à certaines obligations : l’IBPT s’en chargera.
🔍 Que se passe-t-il après l’envoi de ma plainte ?
L’IBPT analyse votre plainte et la transmet, si nécessaire, à l’autorité compétente.
Cela peut être :
- L’IBPT lui-même ;
- Une autorité nationale compétente pour le DSA (CSA, VRM, Medienrat) ;
- Une autorité nationale compétente pour le DSA d’un autre État membre de l’UE ;
- La Commission européenne (pour les très grandes plateformes ou moteurs de recherche).
Ensuite, votre plainte pourra :
- Être jointe à d’autres plaintes pour lancer une enquête officielle ;
- Déboucher sur une enquête individuelle ;
- Être prise en compte à des fins statistiques.
👉 Ces enquêtes peuvent aboutir à des mesures : amendes, astreintes, obligations de modification, voire suspension du service.
❓ Des questions ?
📧 Contactez-nous via plaintedsa@ibpt.be.
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de dossier si vous en avez un.