- 🔍 Si vous êtes un utilisateur d'une plateforme en ligne, vous êtes au bon endroit.
- 🔍 Si vous êtes un fournisseur de services intermédiaires, un (candidat) signaleur de confiance / organe extrajudiciaire des litiges / chercheur agréé ou une organisation agissant dans le cadre du DSA, la partie "Opérateurs" de notre site vous sera plus utile.
Le DSA, ça change quoi pour vous?
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen en vigueur depuis le 17 février 2024.
Il vise à rendre l’environnement en ligne plus sûr et plus équitable pour les utilisateurs.
✅ Ce que vise le DSA :
- Un internet plus sûr et fiable : les plateformes doivent mieux réagir face aux signalements de contenus illégaux et de désinformation ;
- Plus de transparence : vous avez par exemple le droit de savoir pourquoi un contenu que vous avez mis en ligne (un texte, une image, une vidéo...) a été supprimé ou pourquoi un certain contenu est recommandé ;
- Une meilleure protection de vos droits fondamentaux : liberté d’expression, non-discrimination, vie privée, etc. ;
- Une meilleure protection des mineurs ;
- Des recours possibles si une plateforme prend une décision injustifiée à votre égard.
⚠️ Ce que le DSA ne fait pas :
- Il ne définit pas ce qui est illégal : ce sont les lois belges et européennes qui s’en chargent.
Exemples : les règles liées - à la propriété intellectuelle, - à la vente en ligne, aux services financiers et de crédit, - à la sécurité des produits, aux services médias audiovisuels, - à la protection des données à caractère personnel, - à la santé publique etc.
Comment faire valoir vos droits ?
1) Transmettez un signalement à la plateforme
Utilisez le système d'alerte de la plateforme concernée (réseaux sociaux, plateformes en ligne, places de marché en ligne, etc.).
La plateforme doit vous proposer un moyen de signalement facilement accessible, et traiter votre message dans un délai raisonnable.
Un signalement peut viser :
✅ un contenu illicite (par ex. : injure, diffamation, incitation à la haine, terrorisme, images à caractère sexuel sur les mineurs, arnaque) ;
✅ un utilisateur ou un compte (par ex. : faux compte, profil abusif, suppression de compte, bot malveillant, tels que des chatbots malveillants qui imitent des interactions humaines pour obtenir votre numéro de compte ou d’autres données à caractère personnel) ;
✅ une publicité ou un produit (par ex. : publicité frauduleuse).
2) En cas de désaccord avec une décision de la plateforme, introduisez une réclamation auprès de cette plateforme
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la plateforme au sujet de votre signalement (par ex. : elle refuse de retirer un contenu que vous avez signalé), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la plateforme même.
✅ Vous avez six mois à partir du moment où vous recevez la décision de la plateforme pour le faire.
✅ Cette réclamation se fait gratuitement et en ligne, par le biais d’un système simple, accessible et convivial prévu par la plateforme pour cela.
✅ La plateforme doit traiter votre réclamation rapidement, sérieusement et sans discrimination. Elle doit la lire et décider avec des personnes qualifiées (pas seulement un robot).
✅ Elle doit vous expliquer clairement sa nouvelle décision et vous dire si d’autres solutions existent (comme un médiateur ou un recours en justice).
3) Signalez le contenu illicite à l’autorité concernée
Pour rappel, le DSA ne définit pas ce qui est illégal en Belgique : cela dépend du droit belge.
👉 Si vous êtes confronté à un contenu manifestement illicite, vous devez aussi le signaler à l’autorité chargée de contrôler la loi dans ce domaine :
- Contenu frauduleux ou trompeur (produits, escroqueries
⇒ SPF Économie, FSMA (pour les escroqueries financières);
- Médicaments ou produits interdits pouvant nuire à la santé
⇒ AFMPS (pour les médicaments interdits), SPF Santé Publique
- Harcèlement, menaces, infractions pénales
⇒ Police locale/Parquet;
- Atteinte à la vie privée ou données personnelles
⇒ Autorité de protection des données;
- Infraction aux droits d'auteurs
⇒ Anti-piracy.
👉 Signaler ces faits permet d’enclencher des poursuites en justice ou des mesures administratives.
4) Déposez une plainte auprès de l’IBPT si la plateforme ne réagit pas
Si la plateforme ignore votre signalement ou ne propose aucun moyen de signalement, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’IBPT. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’IBPT si vous n’êtes pas satisfait de la suite donnée dans le cadre du système de plainte interne d’une plateforme en ligne.
Vous souhaitez introduire une plainte ? Rendez-vous sur Introduire une plainte.
5) Adressez-vous à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par une plateforme, vous pouvez soumettre votre litige à un organe reconnu.
⚖️ Vous conserverez toujours le droit de porter l’affaire devant un tribunal national.
Plus de détails sur la page Règlement extrajudiciaire des litiges.
À qui s’applique le DSA et qu’impose-t-il ?
Qui sont les fournisseurs de services intermédiaires en ligne ?
Le DSA s’applique aux fournisseurs de services intermédiaires en ligne. Il s'agit de services qui transmettent, stockent ou diffusent le contenu des utilisateurs, dont les plateformes en ligne comme Facebook, Instagram, TikTok, Vinted, etc. Le DSA s’applique à ces services lorsqu’ils sont proposés dans l’Union européenne, peu importe où ils sont établis.
Le DSA règle la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ligne et leur impose une obligation de diligence. Le respect de ces obligations fait l’objet d’un contrôle. Les fournisseurs de services intermédiaires en ligne qui ne respectent pas les règles peuvent être sanctionnés.
🠊 Pour en savoir plus sur ces fournisseurs, rendez-vous sur la page Fournisseurs de services intermédiaires en ligne.
🠊 Pour en savoir plus sur leurs obligations, vous pouvez consulter la page ci-dessus et rendez-vous sur cette page de la Commission européenne.
Qui surveille le respect du DSA en Belgique ?
🏛️ L’IBPT est le coordinateur pour les services numériques national pour la mise en œuvre du DSA.
Il travaille également en tant qu’autorité compétente (niveau fédéral) aux côtés du :
- CSA (Communauté française)
- Medienrat (Communauté germanophone)
- VRM (Communauté flamande)
Que font principalement ces autorités ?
Missions spécifiques de l’IBPT en tant que coordinateur :
- Il coordonne au niveau belge toutes les questions relatives à la surveillance à l’application du DSA et contribue à la surveillance et à l’application effectives et cohérentes du règlement dans l’ensemble de l’Union européenne ;
- Il sert de point de contact unique en assurant le bon flux des informations avec les autres autorités compétentes, les coordinateurs des autres Etats membres, le Comité européen des services numériques, la Commission européenne et les fournisseurs de services intermédiaires ;
- Il réceptionne les plaintes des utilisateurs des services intermédiaires, les demandes de certification et d’agrément (signaleurs de confiance, organes de règlement extrajudiciaire des litiges, chercheurs agréés) ;
- Il centralise les informations sur les injonctions de retirer un contenu en ligne ou de fournir des informations qui sont adressées par des autorités belges émettrices d’injonctions à un fournisseur de services intermédiaires ;
- Etc.
Missions et pouvoirs des autorités compétentes belges (IBPT, VRM, CSA, Medienrat selon leurs compétences respectives) :
- Elles mettent en œuvre concrètement le DSA et veillent à ce que les fournisseurs de services intermédiaires établis en Belgique (ou y ayant un représentant légal) respectent leurs obligations ;
- Elles peuvent poursuivre un fournisseur pour infraction au DSA et le sanctionner en imposant, par exemple, une amende pouvant aller jusqu’à 6% du chiffres d’affaires mondial, afin d’éviter un risque de préjudice grave et/ou imposer des mesures provisoires ;
- Etc.
Et au niveau européen ?
- La Commission européenne supervise les très grandes plateformes et moteurs de recherche dont le nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs dans l’UE atteint et dépasse 45 millions, tels que TikTok, Google, Meta, Amazon, X, Snapchat, etc. ;
- Ces services ont des obligations renforcées pour limiter les risques systémiques (manipulation de l’information, atteinte à la sécurité publique, etc.) ;
- La Commission européenne collabore étroitement et de manière continue avec les coordinateurs nationaux (comme l’IBPT), qui eux-mêmes peuvent faire appel à toute autorité compétente dont ils estiment la contribution nécessaire.
- Le Comité européen des services numériques soutient à la fois les coordinateurs nationaux et la Commission européenne en leur fournissant conseils et assistance.
DSA : les acteurs clés et leurs modes d’action
Plusieurs acteurs jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité et la transparence sur les plateformes en ligne dans le cadre du DSA.
Le tableau ci-dessous présente de manière simplifiée les intervenants principaux ainsi que leur(s) rôle(s) :
| Type d’acteur | Rôle(s) principal/ principaux |
|---|---|
| Les utilisateurs (comme vous) |
|
| Les plateformes en ligne (y compris les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche (VLOPs/VLOSEs) comme Amazon, Google, Meta et TikTok) |
Des obligations spécifiques s’ajoutent pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (VLOPs/VLOSEs) comme :
|
| Coordinateurs des services numériques (ou DSC) nationaux |
Le DSC peut agir seul ou avec d’autres autorités compétentes si l’État membre en a désigné. |
| Organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges |
Liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges au titre du DSA |
| Signaleurs de confiance |
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Organisations de la société civile Exemples en Belgique : |
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| Autorités judiciaires ou administratives nationales |
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| Commission européenne |
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| Comité européen des services numériques |
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| Chercheurs agréés |
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Contact
Si vous avez d'autres questions sur le DSA en général, n’hésitez pas contacter l'IBPT à l'adresse dsa@ibpt.be