Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de plaintes que vous pouvez déposer auprès de l’IBPT concernant l’approche ou le traitement dont vous avez fait l’objet par des intermédiaires en ligne (dont les plateformes et moteurs de recherche en ligne).
En vertu du règlement sur les services numériques (DSA), les intermédiaires en ligne doivent notamment agir lorsque du contenu présumé illicite leur est notifié. Ils doivent également supprimer du contenu contraire à leurs propres conditions générales et indiquer clairement les directives suivies dans ce cadre. En outre, ils ont l’obligation d’expliquer à la personne qui a publié les informations en ligne les raisons pour lesquelles celles-ci sont supprimées. Si un intermédiaire en ligne ne respecte pas ces obligations, vous pouvez déposer plainte auprès de l’IBPT.
Toutefois, vous ne pouvez pas déposer plainte auprès de l’IBPT concernant le contenu que vous considérez comme préjudiciable, choquant, illicite... Pour ce faire, vous pouvez :
- effectuer un signalement auprès du service/de la plateforme ou du moteur de recherche en ligne (qui devra alors effectuer une enquête et donner une réponse concrète).
- déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Nous vous conseillons par exemple de consulter le plan par étapes sur ConsumerConnect (pour les consommateurs) ou sur Point de contact (pour les entreprises), ou de porter plainte auprès de la police.
Quelques exemples :
| Je peux déposer plainte concernant une infraction présumée au règlement sur les services numériques (DSA) auprès de l’IBPT dans les cas suivants : | Les plaintes concernant les infractions suivantes doivent être déposées auprès d’autres autorités (pas l’IBPT) |
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L’impossibilité de contacter (facilement) la plateforme pour signaler des messages haineux, de la pédopornographie, etc. |
Des messages haineux qu’une personne m’envoie ou de la pédopornographie que j’ai vue mais n’ai pas encore signalée à la plateforme ou aux autorités. |
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Absence de réponse (ou réponse trop tardive) à mon signalement de harcèlement en ligne. |
Cyberharcèlement. |
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L’absence d’informations sur les suites données par la plateforme à un ordre d’un juge concernant une infraction pénale (comme la calomnie et la diffamation). |
Outrage et diffamation. |
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La suspension ou la suppression de mon compte de médias sociaux sans explication ou justification. |
Atteinte alléguée au droit d’auteur. |
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La suppression du contenu de mon site Internet dans les résultats d’un moteur de recherche ou d’une place de marché en ligne, sans explication spécifique/claire/complète/... |
L’offre en ligne de produits interdits comme des drogues, des armes, des jouets dangereux... |
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L’absence de mesures prises par la plateforme pour éviter que des mineurs puissent entrer en contact via la plateforme avec du contenu qui n’est pas approprié pour eux. |
La production de pédopornographie. |
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Le manque d’informations communiquées par la plateforme sur les produits ou services illicites vendus via elle, ou sur les possibilités d’indemnisation ou de remboursement, etc. |
Arnaque et autres pratiques frauduleuses. |
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La plateforme cible les mineurs avec des publicités spécifiques sur la base du profilage effectué à l’aide de données provenant de la plateforme. |
Le non-respect des règles générales en matière de protection des données (RGPD). |
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... |
... |
Dans votre cas individuel, il est conseillé de déposer plainte auprès de la plateforme pour faire réexaminer votre problème (dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait).
Vous pouvez également demander l’avis d’une instance indépendante de règlement des litiges. L’intermédiaire en ligne doit vous indiquer quelle instance est compétente pour ses décisions.
Le dépôt d’une plainte auprès de l’IBPT a pour objectif principal d’identifier les violations systématiques commises par la plateforme ou le moteur de recherche en ligne.
Déposer une plainte auprès de l’IBPT
Ouvrez le formulaire de plainte.
Complétez-le le plus possible et envoyez-le avec les pièces justificatives que vous souhaitez soumettre à plaintedsa@ibpt.be.
Attention : vous ne pouvez pas déposer ici de plaintes individuelles concernant le contenu que vous considérez comme préjudiciable, choquant, illicite... La plainte doit concerner l’absence de diligence dont font preuve les plateformes en ligne concernant son traitement, par ex. lors de la réception de signalements ou de la conception de leur interface (donc indépendamment des signalements).
Pour information : vous trouverez dans le formulaire de plainte un certain nombre de catégories de plaintes plus concrètes. Recherchez la catégorie la plus proche de votre situation. Certaines obligations sont uniquement applicables à certains fournisseurs de services en ligne. Nous vous demandons de ne pas évaluer cela vous-même. L’IBPT évaluera le type et la taille du fournisseur en ligne, éventuellement en collaboration avec d’autres autorités compétentes.
Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte ?
Tout d’abord, l’IBPT désignera en tant que coordinateur l’entité compétente pour le suivi de la plainte.
Il peut s’agir de l’IBPT lui-même, mais aussi :
- de l’un des régulateurs des médias, à savoir le CSA le VRM ou le Medienrat ;
- d’une autorité dans un autre État membre de l’UE (lorsque le fournisseur n’est pas établi en Belgique ou lorsqu’un fournisseur non européen n’a pas désigné de représentant légal en Belgique) ;
- de la Commission européenne (dans le cas de grandes plateformes ou grands moteurs de recherche).
L’IBPT transmettra la plainte s’il n’est pas l’autorité compétente.
L’autorité compétente décide ensuite des suites à donner à votre plainte. En fonction de la situation, une plainte peut être traitée en tant :
- que renseignement à des fins statistiques
- que notification qui, jointe à d’autres plaintes, débouche sur une enquête officielle
- que notification qui débouche elle-même sur une plainte officielle
- ...
Une enquête officielle peut mener à une amende administrative ou à d’autres mesures (par ex. établir un plan d’action pour mettre fin aux infractions, une astreinte, la suspension du service (si d’autres mesures ont échoué)...).
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter via plaintedsa@ibpt.be. Veuillez mentionner le numéro de dossier qui vous a été attribué, le cas échéant.