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Décision du Conseil de l’IBPT du 15 mars 2018 concernant le contrôle des délais d’acheminement pour l’année 2016 La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs : le courrier égrené intérieur prioritaire; le courrier égrené intérieur non prioritaire; les envois postaux égrenés recommandés intérieurs; les colis postaux de courrier égrené intérieur; la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

Avis de l'Autorité belge de la concurrence du 29 mars 2018 (haut débit et radiodiffusion télévisuelle)

L’IBPT a pris connaissance de la publication par Proximus d’une offre de référence pour l’interconnexion IP. Il s’agit d’une initiative propre de Proximus et l’IBPT n’a pas pris position sur ce document. Pour rappel, dans un projet de décision publié le 28 décembre 2017, l’IBPT a proposé d’imposer à Proximus une obligation générique de fourniture de la terminaison fixe selon toute technologie d’interconnexion (en particulier l’interconnexion TDM/SS7 ainsi que l’interconnexion IP). Afin de tirer au maximum profit de cette consultation, en cas de doutes sur certains aspects, l’IBPT invite les opérateurs à cont acter directement Proximus afin d’obtenir des clarifications. Par la présente, nous vous invitons à réagir à la proposition de Proximus du 15 mars 2018 concernant la ‘VoIP Interconnection offer’.Les réactions à la proposition visée dans le présent e-mail sont attendues : par e-mail à l'adresse consultation.sg@bipt.be au plus tard 16 avril 2018 Veuillez-vous assurer que l’objet de la réponse contient au moins la référence ‘CONSULT-2018-A5’ Veuillez identifier clairement les éventuelles informations confidentielles Vous pouvez contacter la personne de contact de Proximus pour toute question technique concernant cette proposition. Peter Vuchelen (+32 2 226 88 96) ou Joke Van Osselaer (+32 2 226 89 03) se fera un plaisir de répondre à vos éventuelles questions concernant la présente consultation.

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport relatif au respect des obligations imposées aux détenteurs d’une licence postale. L’IBPT a donc procédé au contrôle du respect des conditions de sa licence par TBC-Post après trois ans d’activités. Suite à ce contrôle, l’IBPT a constaté des manquements que TBC-Post a immédiatement corrigés. Il ressort donc de ce contrôle que TBC-POST remplit les obligations que l’entreprise devait rencontrer après trois ans d’activités.

Avant de statuer, la Cour des marchés a décidé d’interroger la Cour européenne de justice sur la définition du service de communications électroniques, telle qu’édictée par la directive du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication

Skype est-il un opérateur télécoms, comme l’a établi l’IBPT ?

Le but du présent document est d’assister les exploitants dans la préparation de leur plan de sécurité.