Décision du Conseil de l’IBPT du 15 mars 2018 concernant le contrôle des délais d’acheminement pour l’année 2016 La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs :
- le courrier égrené intérieur prioritaire;
- le courrier égrené intérieur non prioritaire;
- les envois postaux égrenés recommandés intérieurs;
- les colis postaux de courrier égrené intérieur;
- la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.