Arrêt du 7 février 2018 relatif au recours contre la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005

Avant de statuer, la Cour des marchés a décidé d’interroger la Cour européenne de justice sur la définition du service de communications électroniques, telle qu’édictée par la directive du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication.

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