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Cette décision concerne la détermination du coût du capital pondéré (WACC) qui sera utilisé dans toutes les décisions tarifaires prises par l'IBPT après son entrée en vigueur. Les nouvelles valeurs WACC pour le câble et le FTTH seront utilisées dans les futures décisions tarifaires respectives. À la date d'entrée en vigueur, la décision du Conseil du 26 février 2015 sera abrogée, étant entendu que les décisions tarifaires existantes restent inchangées en ce qui concerne la détermination des valeurs WACC dans ces décisions. Les tarifs FTR ont été mis à jour avec les nouvelles valeurs WACC traditionnelles, mais cela n'a aucun impact sur les tarifs de terminaison d'appel existants, de sorte que la décision du 20 novembre 2018 reste inchangée.

Cette décision vise à remplacer la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, après l’annulation de cette dernière décision par la cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

En Belgique, les Communautés sont compétentes pour les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels. Cependant, en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, certaines activités du secteur médias ne peuvent être rattachées exclusivement à l’une des deux Communautés présentes (Communauté flamande/Communauté française) : ces activités relèvent alors de l’Etat fédéral.

L’arrêté royal du 12 décembre 2018 détermine les obligations applicables en matière de fourniture de services payants ; le texte distingue trois catégories de services.

Réglementation applicable - Médias

L’IBPT publie le troisième rapport annuel concernant la surveillance exercée sur la neutralité de l’internet en Belgique. Quelques points principaux : L’année passée, l’IBPT a déployé d’importants projets concernant la mesure de la qualité de l’expérience du service d’accès à l’internet. L’IBPT a ainsi lancé une application de crowdsourcing permettant de mesurer la qualité de l’expérience sur le terrain via les utilisateurs. De plus, l’IBPT a publié sur son nouveau portail de données https://www.bipt-data.be/fr les résultats des tests sur route réalisés par des véhicules de mesure de l’IBPT. Le « zero rating » a été surveillé principalement entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019, sans qu’il n’apparaisse globalement de raison d’intervenir. Dans deux cas (pour le « zero rating » d’Epic et lors des matches des Diables rouges pendant la Coupe du monde 2018), l’IBPT a toutefois estimé devoir intervenir, chaque fois vis-à-vis de Proximus. Aucun cas de blocage de services ou d’applications n’a été constaté dans le réseau. Au niveau des possibilités de choix des utilisateurs finals, les volumes de données mobiles comprises dans les offres des FAI ont à nouveau augmenté, afin de répondre à la croissance du trafic de données mobiles.

L’IBPT et les régulateurs média publient des projets de décision qui proposent de nouveaux tarifs mensuels de gros pour l’accès aux réseaux des câblo-opérateurs.

Dans ce projet de décision de l’IBPT, les nouveaux tarifs de gros mensuels pour l’accès aux réseaux câblés sont soumis à la consultation publique. Le projet de décision est une mesure d’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 (avec un erratum du 11 juillet 2019) et détaille l’obligation imposée par la CRC d’un contrôle des prix pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseau câblé. Méthode d’envoi des réactions à la présente consultation : par e-mail à consultation.sg@bipt.be (objet : CONSULT-2019-C9). Délai de réponse : jusqu’au 6 septembre 2019. Personne de contact : Martin Dorme (+32 2 226 87 06, martin.dorme@ibpt.be). Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser comme page de couverture le formulaire de couverture à joindre à la réponse. Les réponses doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.

Dans ce projet de décision l’analyse de l’offre de référence de Proximus pour l’accès bitstream à la boucle locale en fibre optique est présentée pour consultation publique. Une nouvelle version de l'offre de référence sera transmise aux opérateurs bénéficiaires. Méthode d’envoi des réactions à la présente consultation : par e-mail à consultation.sg@bipt.be (objet : CONSULT-2019-D1). Délai de réponse: jusqu’au 16 août 2019. Personne de contact: Peter Vuchelen (+32 2 226 88 96). Les réponses doivent être transmises par voie électronique à l'adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser comme page de couverture le formulaire de couverture à joindre à la réponse. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel. L'IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.