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Avis de la Commission européenne du 4 juillet 2019 (WACC)

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Le rapport statistique annuel du secteur des communications électroniques publié par l’IBPT révèle un taux d'investissement élevé pour 2018.

Situation du secteur des communications électroniques 2018: données

Indicateurs relatifs au marché des télécommunications​​​​​​​

Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 rejetant le recours en suspension et en annulation de 3STARSNET du 21 janvier 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2018 relative à l’analyse du marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Arrêt de la Cour des marchés du 12 juin 2019 annulant la décision du Conseil de l’IBPT du 7/12/2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Situation du secteur des communications électroniques 2018: présentation

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 12 juin 2019 rejetant la seconde demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Les droits et obligations des opérateurs en matière de communications internationales dans l’Espace économique européen ont été introduits par l’article 50 du Règlement (UE) 2018/1971, modifiant le Règlement (UE) 2015/2120 et sont applicables depuis le 15 mai 2019. Ces droits et obligations font l’objet de Lignes directrices de l’ORECE.