Méthode d’envoi des réactions au présent document

Délai de réponse : jusqu’au 18 décembre 2019

Méthode pour répondre : par e-mail

Personne de contact : Jimmy Smedts, Porte-parole (+32 2 226 88 22)

Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse précisée.

Vous êtes prié d’utiliser le formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT.

L’IBPT demande également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.

Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

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