Consultation concernant l’avant-projet de loi portant réforme des tarifs sociaux relatifs aux services de communications électroniques
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Consultation à la demande de la Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste concernant l’avant-projet de loi portant réforme des tarifs sociaux relatifs aux services de communications électroniques