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  • FAQ

    Mon opérateur a obtenu une dérogation relative au roaming. Que cela signifie-t-il?

    Les opérateurs ont le droit de demander à l’IBPT une dérogation leur permettant d’appliquer des surcharges tarifaires aux services de roaming dans l’Union européenne (et pays associés : Islande, Norvège et Liechtenstein).

    À l’heure actuelle, aucun opérateur belge ne dispose d’une telle dérogation.

    Les surcharges tarifaires appliquées en vertu d’une telle dérogation ne peuvent être supérieures aux montants suivants : 

    Que faites-vous ? Que payez-vous ?
    (TVA comprise)
    Vous téléphonez 3,8 eurocents maximum par minute d'appel en plus du prix national
    Vous recevez un appel 0,94 eurocent maximum par minute d’appel reçu
    Vous envoyez un SMS 1,2 eurocent maximum par SMS en plus du prix national
    Vous recevez un SMS pas de surcharge possible
    Vous surfez sur Internet 0,34 eurocent maximum par megabyte en plus du prix national

  • Enquête publique concernant la levée et la livraison durables
    Publications › Consultation -
    Cette enquête s’inscrit dans une étude concernant les aspects postaux de l’e-commerce lancée par l’IBPT en mai 2022, couvrant également les aspects environnementaux du premier et du dernier kilomètre.

  • Communication concernant le rapport concernant la surveillance exercée sur la neutralité de l’internet en Belgique (période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022)
    Publications › Étude -
    En ce qui concerne la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, l’IBPT a décrit toutes les activités qu’il a entreprises dans le cadre de la neutralité de l’internet et a adopté le rapport annexé.
  • FAQ

    Certains opérateurs proposent des offres comprenant des applications dont la consommation n’est pas déduite du volume de données.

    Cette pratique, souvent appelée « zero rating », n’est pas explicitement réglementée par les règles en matière de neutralité de l’internet.

    Une partie de ces règles prévoit de manière générale que le trafic Internet doit être traité de manière identique. 

    Il était clair que cela signifiait qu’il était interdit d’autoriser des applications avec du zero rating à la vitesse normale alors que le reste du trafic était bloqué ou ralenti (par ex. parce que le volume de données du pack était épuisé). 

    Mais il n’était pas clair si cette règle s’appliquait également à un autre mode de facturation sans qu’il soit question d’un blocage ou ralentissement de manière inégale. 

    La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que c’était le cas. 

    Les offres de zero rating pour certaines applications sont donc illégales et doivent être adaptées. 

    Si l'adaptation est à votre désavantage, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais.

  • Rapport annuel 2021
    Publications › Rapport annuel -
    Rapport annuel 2021

  • Requête du 22 avril 2022 contre la décision de l’IBPT du 24 février 2022 (Travaux Telenet)
    Publications › Contentieux -
    La requérante demande l’annulation de la décision de l’IBPT du 24 février 2022 concernant l'endroit et la méthode d'exécution de travaux sur le réseau de Telenet.

  • Décision du 8 mars 2022 concernant l’octroi de droits d’utilisation pour l’exploitation d’un réseau public de radiocommunications à Flash Services Belgium S.A.
    Publications › Décision -
    Le 9 décembre 2021, Flash Services Belgium S.A. s’est enregistré auprès de l’IBPT en tant qu’opérateur.
  • FAQ

    Les centres de formation reconnus sont :

  • Décision du 24 février 2022 concernant l’endroit et la méthode d'exécution de travaux sur le réseau de Telenet
    Publications › Décision -
    Après avoir examiné la plainte, l’IBPT décide que Telenet a agi de manière correcte, au sens de la loi de 1991, et peut procéder aux travaux proposés.
  • FAQ

    Durée déterminée ou indéterminée ? 

    Vérifiez si vous avez conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée: vous trouverez notamment cette information sur votre facture.

    Un opérateur ne peut pas vous facturer de frais pour la résiliation d’un contrat

    • si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée ;
    • si vous avez conclu un contrat à durée déterminée depuis au moins six mois.

     

    Un appareil obtenu en vente couplée ?

    Attention : si vous avez obtenu un appareil gratuitement ou à prix réduit auprès de l’opérateur (par ex. un GSM ou une tablette), celui-ci peut vous demander une indemnité supplémentaire. Même si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée, ou si vous résiliez le contrat après plus de six mois.

    L’indemnité supplémentaire ne peut pas être plus élevée que la valeur indiquée dans un tableau de remboursement annexé au contrat. 

    Retrouvez le mois auquel vous êtes arrivé(e) dans le tableau pour connaître l’indemnité supplémentaire que vous devez payer.

    Après 24 mois, un opérateur ne pourra jamais vous facturer une indemnité pour l’appareil.

    Plus d’infos :

    Une dépréciation mensuelle de l’appareil est établie sur la base du calcul que l’opérateur doit avoir fait pour vous. Chaque mois, jusqu’au 24e mois, le même montant doit être déduit de la valeur résiduelle de l’appareil. 

    Nous illustrons cela ci-dessous pour un contrat à durée indéterminée:

    Vous avez conclu un contrat de 24 mois. Au moment de la signature de celui-ci, vous avez « acheté » l’appareil pour 1 €.

    Le tableau de remboursement annexé au contrat se présente comme suit :  

    Mois Valeur résiduelle Mois Valeur résiduelle
    0 240 EUR 13 110 EUR
    1 230 EUR 14 100 EUR
    2 220 EUR 15 90 EUR
    3 210 EUR 16 80 EUR
    4 200 EUR 17 70 EUR
    5 190 EUR 18 60 EUR
    6 180 EUR 19 50 EUR
    7 170 EUR 20 40 EUR
    8 160 EUR 21 30 EUR
    9 150 EUR 22 20 EUR
    10 140 EUR 23 10 EUR
    11 130 EUR 24 0 EUR
    12 120 EUR    

    Vous décidez de résilier le contrat après 8 mois : l’opérateur peut vous demander une indemnité de 160 €.

    Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, votre opérateur doit comparer la valeur résiduelle de l’appareil calculée comme ci-dessus avec la redevance d’abonnement restante jusqu’à la fin du contrat (pour les consommateurs, cela ne dure pas plus de 2 ans). 

    Si ce solde de redevance d’abonnement est moins élevé que la valeur obtenue par le biais de la dépréciation mensuelle, l’opérateur peut uniquement vous facturer la redevance d’abonnement restante et pas l’entièreté de la valeur résiduelle de cet appareil. 

     

    Utilisation d’Easy Switch

    Faites appel à la procédure Easy Switch si vous souhaitez changer totalement de pack.

    Le nouvel opérateur se chargera alors du transfert complet à votre place !

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