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Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 23 novembre 2018 condamnant Mantramar BVBA à payer à l'IBPT sa contribution au financement du service de médiation pour le secteur postal pour l'année 2015

Avis de la Commission européenne du 29 novembre 2018 (marchés 1/07 et 2/07)

Augmentations tarifaires de bpost

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 15 novembre 2018 rejetant la demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge et de l’IBPT concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Décision relative aux interfaces radio I01-01, I01-02 et I1-03, à la modification des interfaces radio D03-01 et D03-02 et à l’abrogation de l’interface radio B01-24

Observatoire postal 2017

Les indicateurs présents dans cet observatoire ont pour objectif d’offrir une représentation de la structure du marché à destination de l’ensemble des parties prenantes du secteur postal (expéditeurs, destinataires, opérateurs, acteurs intermédiaires divers, etc.). Ces indicateurs permettent d’appréhender le marché du point de vue de l’offre, l’évolution de l’activité du fournisseur de service universel et de ses concurrents, ainsi que les résultats de l’activité postale en Belgique en termes de qualité de service et d’innovation pour les utilisateurs de ces services.

Analyse du marché de la terminaison d’appel fixe

Cette décision constate que Proximus et plusieurs autres opérateurs continuent de détenir une position puissante sur le marché de la terminaison d’appel fixe et leur impose en conséquence une série d’obligations à respecter.

Dans le cadre de la décision du 20 novembre 2018, l’IBPT a analysé le marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. La principale obligation consiste en l’imposition d’un tarif FTR (fixed termination rate) inférieur à celui de l’analyse de marché de 2012 et d’une obligation d’accès sur la base de l’interconnexion IP pour tous les opérateurs PSM. En outre, Proximus doit publier une offre de référence approuvée par l’IBPT pour la fourniture de la terminaison d’appel fixe sur son réseau sur la base de l’interconnexion IP.