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Annexes à la consultation concernant les projets d’amendements au projet de loi « conservation des données »

Annexe 1 - Modifications des article 126 à 1262 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 3 : Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Annexe 2 : Modifications des art. 127 e.a. de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 4 : Version coordonnée de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Annexe 5 : Modifications de l’art. 46 bis du Code d’instruction criminelle

Annexe 6 : Modifications de l’art. 36 bis de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Annexe 7 : Modifications de l’art. 81 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

L’IBPT détermine et publie au moins tous les deux ans l’étendue précise des zones du pays où un incitant supplémentaire s'impose pour doter les ménages et les entreprises d'une connexion à large bande.

L’IBPT a adopté, le 10 février 2022, un avis concernant certaines dispositions du projet d’arrêté royal relatif aux services postaux, conformément à l’article 6, § 2, et aux articles 7 et 13 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. L’objectif du projet d’arrêté royal est notamment de regrouper et de restructurer dans un même corps de règles des dispositions actuellement dispersées dans trois arrêtés royaux, tout en adaptant les textes actuels aux évolutions juridiques et technologiques du marché postal. Cet avis est rendu en application de l’article 14, §1er, 1°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.