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Avis de la Commission européenne du 30 juillet 2014 (BROTSoLL NGLL)

La présente décision concerne les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables dans la bande appariée 2 GHz . Cette décision permet la mise en œuvre du principe de neutralité technologique pour la bande 2 GHz. La présente décision est conforme à la décision 2012/688/UE visant à harmoniser les conditions techniques pour la bande appariée 2 GHz.

L’IBPT a été impliqué de près dans la préparation du présent projet. L’IBPT soutient ce projet. La possibilité offerte par la loi de louer des fréquences est concrétisée par ce projet. Il est ainsi défini un cadre clair fixant les conditions auxquelles les fréquences peuvent être louées.

La répartition dans la bande 1800 MHz entre Belgacom, Mobistar et Base Company est modifiée.

Avis du Conseil de l'IBPT du 12 février 2014 concernant le projet d’arrêté royal portant modifciation de l’arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l’arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

Globalement, les prix des télécommunications pour le marché non résidentiel en Belgique sont plutôt avantageux pour les plus petites entreprises.

Suite à la publication d'une étude des prix des services de télécommunications concentrée sur le consommateur et comparant la Belgique à une sélection d'autres pays européens, l'IBPT a commandé une étude similaire afin d'analyser le marché non résidentiel et de comparer les prix pour les entreprises dans la même sélection de pays.

Annexe à la décision du 7 juillet 2014 concernant la conformité du système de comptabilisation des coûts de Belgacom pour 2012

Délai de réponse: jusqu’au 15 septembre 2014. Adresse de réponse: consult04@ibpt.be (objet CONSULT-2014-F4). Personne de contact: Alain Maton, ingénieur-conseiller (02 2268 936).

Décision du 7 juillet 2014 concernant la conformité du système de comptabilisation des coûts de Belgacom pour 2012