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Décision du Conseil de l’IBPT du 17 décembre 2013 concernant l'analyse de la proposition tarifaire de bpost pour les tarifs pleins à l'unité pour l'année 2014

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. En 2012, l’essentiel du travail de vérification du respect de la réglementation postale a porté sur le suivi des 26 contrôles initiés en octobre 2011 et non clôturés au 31 décembre 2011. En 2012, l’IBPT a aussi ouvert 11 nouveaux dossiers dans le cadre des contrôles. Les entreprises contactées ont été invitées à compléter par écrit un formulaire contenant un questionnaire portant sur les obligations que le « législateur postal » impose aux prestataires de services postaux. Sur ces onze contrôles, trois étaient finalisés au 31 décembre 2012. Ceci s’explique principalement par le fait que les entreprises tardent à renvoyer le formulaire à l’IBPT et souvent le remplissent de manière incomplète. Il ressort de l’analyse approfondie des dossiers que les sociétés en infraction avec la réglementation postale le sont essentiellement au regard des dispositions concernant le traitement des plaintes. Les infractions constatées résultent souvent d’une mauvaise connaissance de la réglementation postale. Pour rappel, les entreprises qui ne se mettent pas en règle peuvent faire l’objet d’une procédure de mise en demeure formelle conformément à l’article 21 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Ces décisions concernent les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des décisions équivalentes ont été simultanément adoptées par la CRC pour respectivement : la région de langue néerlandaise ; la région de langue française ; la région de langue allemande.

Annexe à la décision du 19 novembre 2013 concernant la conformité du système de comptabilisation des coûts de Belgacom pour 2011

Décision de la CRC du 11 décembre 2013 concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC du 12 décembre 2013 concernant la détermination des tarifs de gros pour l’accès aux réseaux câblés

Annexe à la communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC du 12 décembre 2013 concernant la détermination des tarifs de gros pour l’accès aux réseaux câblés

La CRC a adopté les décisions déterminant les tarifs que Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet, peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de télévision et des services haut débit via le câble.

Décision du 19 novembre 2013 concernant la conformité du système de comptabilisation des coûts de Belgacom pour 2011

Le délai de réponse court jusqu'au 20 décembre 2013. L'adresse de réponse est consult02@ibpt.be. L'objet de l'e-mail comprend au moins la référence "Consult-2013-D2”. Les personnes de contact sont Nathalie Dumont (02 226 87 21) ou Joke Van Osselaer (02 226 87 09). Les réponses seront envoyées uniquement par mail à l’adresse indiquée. Vous êtes prié d’utiliser le « Formulaire de couverture à joindre à la réponse à une consultation publique organisée par l’IBPT ». L'IBPT souhaite également que les commentaires se réfèrent aux paragraphes et/ou parties dont ils traitent.