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Deadline consultation : 27 février 2013

La période de consultation se termine le 20 février 2013. L’IBPT vous demande de transmettre vos réactions par courrier électronique à thomas.gille@bipt.be.

Avis de la Commission européenne concernant le deuxième tour de l'analyse du marché 1(07), accès au réseau téléphonique en position déterminée.

Délai de réponse: 8 février 2013 Personne de contact : Thomas Gille, Ingénieur-conseiller (02 226 88 55) Adresse de réponse par e-mail: thomas.gille@ibpt.be Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

Délai de réponse: 8 février 2013 Personne de contact : Thomas Gille, Ingénieur-conseiller (02 226 88 55) Adresse de réponse par e-mail: thomas.gille@ibpt.be Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique. Le document doit indiquer clairement ce qui est confidentiel.

La loi relative aux communications électroniques prévoit que l’IBPT détermine une méthode permettant aux abonnés d’être suffisamment informés par les fournisseurs Internet (« ISP ») sur le débit et le volume de téléchargement d’une connexion large bande.

L’article 112 de la loi sur les communications électroniques (ci-après « LCE ») prévoit que « les opérateurs donnent gratuitement la possibilité à leurs clients de fixer un plafond financier ou exprimé en volume parmi les plafonds fixés dans une liste établie par l’Institut » et que « par défaut, un plafond est fixé par l’Institut ». Une consultation publique a été organisée par l’IBPT du 4 au 18 octobre 2012.

Délai de réponse: jusqu’au 18 janvier 2013 inclus, par e-mail à consult04@ibpt.be. Les réponses sont demandées uniquement sous forme électronique. Les parties confidentielles y seront clairement délimitées. Personne de contact Dirk Appelmans (+32 2 226 87 67)

La nouvelle loi sur les télécommunications oblige les opérateurs à informer les consommateurs du débit et du volume de téléchargement d'une connexion à haut débit. La décision de l’IBPT qui est publiée aujourd'hui détermine les informations précises à fournir aux abonnés potentiels et aux nouveaux abonnés au moment de la conclusion de leur contrat concernant la connexion fixe à haut débit. La décision de l’IBPT entre en vigueur le 1er juillet 2013.

BRxx 2012 Draft Decision Annex D Consolidated Version [1] - With track changes