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Avis de l'Autorité belge de la concurrence du 19 juillet 2019 (FTR)

Référence : « CONSULT-2018-C1 » Délai de réponse : jusqu’au 17 août 2018 Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek (+32 2 226 88 11) Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be

Impact d'un quatrième opérateur

Rapport concernant l’impact d'un potentiel quatrième opérateur de réseau mobile

Corrigendum du 11 juillet 2018 relatif aux décisions de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

L'opérateur télécoms ne peut pas vous proposer d'abonnement de plus de 24 mois.

Dans cet avis à la Chambre des représentants, l’IBPT estime qu’en raison de l’arrêté royal existant du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques et de la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2012 concernant la liste de plafonds que les opérateurs doivent proposer à leurs clients tel que prévu à l’article 112 de la LCE, la valeur ajoutée de la proposition de loi mentionnée n’est pas claire. Les différences entre la proposition de loi et la législation existante ne sont pas forcément avantageuses pour les utilisateurs et entraîneront des coûts d’adaptation superflus pour les opérateurs.

Imposition de mesures à Lycamobile dans le cadre de l’identification des utilisateurs finals de cartes prépayées

Press release : ERGP - 14th Plenary meeting