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Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 septembre 2020 demande d'extension avec la commune de Courtrai des droits d'utilisation de Citymesh NV dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Recours de Citymesh du 28 août 2020 contre la lettre de l’IBPT du 26 juin 2020 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz à toutes les communes sur le territoire belge

Le 1er septembre 2020 l’IBPT a pris une décision concernant l’offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP (PRIO). Cette décision définit les adaptations que Proximus doit apporter à son projet d’offre de référence concernant l’interconnexion IP. Dans ce contexte et tenant compte de la décision de l’IBPT du 26 mai 2017 en matière de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles, la présente communication a pour objectif de clarifier les obligations en matière d’interconnexion IP des opérateurs détenant une puissance significative sur le marché de la terminaison mobile.

Le 1er septembre 2020 l’IBPT a pris une décision concernant l’offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP (PRIO). Cette décision définit les adaptations que Proximus doit apporter à son projet d’offre de référence concernant l’interconnexion IP.

Avis de la Commission européenne du 16 juillet 2020 (Offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP [PRIO])

Avis de l’Autorité belge de la concurrence du 11 juin 2020 (Offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP [PRIO])

Citymesh demande d'extension de la bande attribuée en mer du Nord de 40 MHz (3430-3450 MHz et 3530-3550 MHz) à 100 MHz de spectre contigu (la bande 3410-3510MHz).

Recours en annulation de Viasat du 4 août 2020 contre la lettre de l’IBPT du 5 juin 2020 considérant qu’Inmarsat Ventures Ltd n’a pas enfreint le cadre réglementaire contrôlé par l’IBPT et qu’aucune action n’est nécessaire

Avis du Conseil de l’IBPT du 4 août 2020 concernant la proposition de loi n°1033 et les amendements connexes modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques

Appel d’All Communications NV du 24 juillet 2020 contre la lettre de l’IBPT du 29 mai 2020 concernant l’offre de répéteurs GSM