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Annexe 2 : exposé des motifs

Annexe 11 : version coordonnée de la loi du 7 avril établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS ») (chapitre 9 du dispositif)

Annexe 3 : version coordonnée pour la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (chapitre 2 du dispositif)

Annexe 12 : dispositif de l’arrêté royal

Annexe 4 : version coordonnée pour la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (chapitre 3 du dispositif)

Annexe 5 : version coordonnée pour le Code d’instruction criminelle (chapitre 4 du dispositif)

Annexe 6 : version coordonnée pour la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (chapitre 5 du dispositif)

Annexe 7 : version coordonnée pour la la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (chapitre 6 du dispositif)

Annexe 8 : version coordonnée pour la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (chapitre 7 du dispositif)

Annexe 9 : version coordonnée pour la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs (chapitre 8 du dispositif)