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Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 22 janvier 2020 déclarant non fondé le recours de 3StarsNet contre la décision du 9 juillet 2019 portant réfection de la décision du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

En Belgique, les compétences en matière de communications électroniques (au sens large) sont partagées entre l’Etat fédéral et les Communautés. Les Communautés sont compétentes en matière de radiodiffusion et de télévision en tant que « matières culturelles ». L’Etat fédéral est compétent pour les autres formes de communications électroniques.

L'IBPT offre la possibilité d'obtenir des droits d'utilisation provisoires sur la base de l'article 22 de la LCE en vue d’un déploiement commercial initial dans la bande 3600-3800MHz.

Afin de permettre un déploiement initial de la 5G en Belgique et de garantir la continuité des services pour les titulaires de licence 2G et 3G existants, l’IBPT propose différentes solutions

Communication concernant la liste des prestataires de services postaux titulaires d’une licence individuelle

Le coût moyen pondéré du capital (WACC) reflète le coût pour une entreprise de se financer, pour partie auprès de ses actionnaires (fonds propres) et pour partie auprès de tiers (dettes). Ce coût est utilisé pour déterminer les prix régulés des opérateurs puissants.

La séparation comptable oblige une entreprise verticalement intégrée à établir un compte de résultats par marché, afin de vérifier l’absence de discrimination ou de subventions croisées abusives.

En dehors du cadre particulier des analyses de marchés, l’IBPT traite ponctuellement d’autres questions relatives aux services de télécommunications mobiles. Quelques exemples en sont une étude d’impact relative à l’entrée d’un quatrième opérateur mobile en Belgique, ou encore l’imposition de mesures provisoires en cas de litige entre des opérateurs.

Réglementation applicable - Communications électroniques

Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs de télécommunications ne peuvent plus facturer aux utilisateurs voyageant dans les pays de l’Union europénne des frais d’itinérance (« roaming ») supplémentaires en plus des tarifs nationaux.