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ATTENTION : 

• Les personnes se trouvant dans l'une des situations ci-dessous et qui ont introduit une demande de réduction sociale (ancien tarif social) avant le  01/03/2024 peuvent conserver le bénéfice de cette réduction, sous réserve des exceptions définies par la loi. À partir du 01/03/2024, vous pouvez éventuellement demander à bénéficier de l’offre Internet sociale si vous remplissez les conditions ;
• Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de la réduction sociale (ancien tarif social) ou de l’offre Internet sociale pour l’ensemble du ménage.

Situation 1 : les personnes âgées

Situation 2 : le handicap

Situation 3 : le revenu d’intégration sociale

Situation 4 : la perte auditive

Situation 5 : la laryngectomie

Situation 6 : les aveugles militaires de guerre

Une seule réduction sociale/offre Internet sociale peut être appliquée par ménage.

Tant que vous bénéficiez de la réduction sociale sur votre facture de télécommunications, aucun autre membre de votre ménage ne peut bénéficier de l’offre Internet sociale.

Avant d’opter pour l’offre internet sociale, vérifiez qu’elle correspond aux besoins de votre ménage.   

Vous entrez peut-être en ligne de compte pour l’offre Internet sociale. 

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’abonnement auquel la réduction sociale est appliquée prend fin parce que vous passez à un autre plan tarifaire – auprès du même opérateur ou non – vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction sociale sur votre nouveau plan tarifaire après le 01/03/2024. 

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressant ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

Non, même si votre situation personnelle n’a pas changé, si l’adresse de fourniture de l’internet fixe change en raison d’un déménagement, l’ « ancien » tarif social prend fin.

Si vous satisfaites aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale, vous pouvez en faire la demande auprès d’un fournisseur.

Vous ne satisfaites pas aux conditions d’octroi ou estimez que l’offre Internet sociale n’est pas intéressante ?
Vérifiez sur meilleurtarif.be, le simulateur tarifaire des pouvoirs publics en matière de télécoms, quel plan tarifaire de télécoms correspond à vos besoins et est éventuellement plus avantageux pour vous. Vous y trouverez tous les plans tarifaires disponibles sur le marché, classés du moins cher au plus cher.

C’est possible.

Si vous pensez satisfaire aux conditions d’octroi de l’offre Internet sociale :

1. Vérifiez si les caractéristiques de l’offre Internet sociale de votre opérateur (ou un autre opérateur) pour l’internet fixe correspondent à vos besoins ;
2. Si c’est le cas, vous pouvez introduire votre demande auprès du fournisseur de l’offre Internet sociale de votre choix ;
3. Celui-ci transmet votre demande au SPF Économie qui contrôlera les conditions d’octroi.

Attention : une fois que vous résiliez votre abonnement bénéficiant de la réduction sociale (« ancien » tarif social), vous perdez définitivement cette réduction. Après le 01/03/2024, seules les demandes pour l’offre Internet sociale peuvent être introduites.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier des deux formules en même temps.

Pour bénéficier de la nouvelle offre Internet sociale :

• Vous devez satisfaire aux conditions d’octroi  de l’offre Internet sociale.
  Attention : ces conditions diffèrent des conditions d’octroi de la réduction sociale sur la facture de télécommunications qui pouvait être demandée jusqu’au 01/03/2024 (« ancien » tarif social) ;
• Aucun membre du ménage ne doit déjà bénéficier de l’ « ancien » tarif social.

Non, vous avez le choix.

L’offre Internet sociale vous donne accès à l’internet fixe à un tarif de 19 euros par mois (ou 40 euros pour une offre groupée). Elle comprend 150 Go de données et une vitesse minimale de 30 Mbps. Si cela ne correspond pas à vos besoins, vous pouvez conserver votre ancien tarif social, comprenant une réduction de maximum 11,5 euros sur votre facture de télécommunications.

Attention, si vous optez pour l’offre Internet sociale, vous ne pourrez plus introduire plus tard une demande pour bénéficier d’une réduction sociale (« ancien » tarif social) sur un abonnement de télécommunications standard. Vérifiez donc, avant de changer, si l’offre internet sociale correspond aux besoins de votre ménage.

Vous conservez la réduction, à moins que vous ne vous trouviez dans l’un des cas de figure suivants :  

1. Vous ne répondez plus aux conditions ;
2. Vous avez changé de contrat ou de plan tarifaire auprès du même opérateur ;
3. Vous avez changé d’opérateur ;
4. Vous avez déménagé, faisant que l’internet fixe n’est plus fourni à la même adresse ;
5. Votre opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel vous bénéficiiez d’une réduction sociale.