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Consultation du 14 novembre 2022 à la demande de la Ministre des Télécommunications concernant l’article 2 du projet d’arrêté royal relatif à la conservation de données par les opérateurs de communications électroniques pour les autorités conformément aux articles 126 à 126/3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et aux statistiques sur la communication de ces données aux autorités

Depuis 2019, les opérateurs postaux qui proposent des services de livraison transfrontière de colis intra-européens doivent respecter les obligations du nouveau règlement UE 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Conformément à l'article 6 de ce règlement, l'IBPT doit évaluer les tarifs de bpost retenus afin de repérer les tarifs jugés déraisonnablement élevés.

Les systèmes de transport intelligents (ITS) englobent les ITS routiers et les ITS ferroviaires urbains. Les ITS routiers comprennent des systèmes coopératifs reposant sur des communications en temps réel entre le véhicule (voitures, camions, bicyclettes, motocyclettes, tramways, engins de chantier, engins agricoles, équipements pour piétons et cyclistes) et son environnement (autres véhicules, infrastructures, etc.). Dans certains cas, ces équipements ITS routiers peuvent également être utilisés en dehors de la voirie (par exemple, sur des sites industriels ou agricoles ou sur des chantiers). Les ITS ferroviaires urbains sont constitués de systèmes de transport public guidés en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle et utilisés pour exploiter des services urbains et périurbains de transport local de voyageurs, séparés de la circulation automobile et piétonne. Les ITS peuvent améliorer considérablement l’efficacité du système de transport, la sécurité du trafic et le confort lors des déplacements

En raison des taux d'inflation élevés actuels, les consommateurs accordent davantage d’attention à leur budget. En outre, certains opérateurs répercutent également la hausse de l'inflation sur leurs prix. Par conséquent, compararer régulièrement les tarifs dans un marché des télécommunications loin d'être uniforme est donc plus utile que jamais pour aider à économiser, quel que soit le budget des ménages. Plusieurs offres de télécommunications ont récemment adapté le volume de données inclus. Effectuer une comparaison tarifaire permet de voir quels services correspondent le mieux aux besoins réels des consommateurs. La dernière étude nationale de comparaison des prix de l’IBPT montre que cette approche est payante.

Effectuer une comparaison tarifaire permet de voir quels services correspondent le mieux aux besoins réels des consommateurs.

Suite à la décision d’analyse de marché du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle du 29 juin 2018, l’IBPT a procédé à une révision des SLA et du calcul de la compensation dans les offres de référence de Proximus pour BRUO, Bitstream xDSL et Bitstream Fiber GPON.

Par ce recours, Telenet entend contester les griefs formulés par l’IBPT dans cette décision et demande une requalification de l’infraction et une révision du montant de l’amende infligée.

Les décisions reprises dans cette section ont été adoptées en complément d’analyses de marché afin de fixer plus en détail les obligations de Proximus en matière de dégroupage de la boucle locale. La plupart de ces décisions concernent la mise en œuvre de l’offre de référence développée dans ce cadre par Proximus et historiquement connue sous le nom « BRUO ».

Révision d'offres de référence de Proximus

La décision concerne la possibilité pour Telenet Group de basculer vers ses nouvelles fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2100 MHz avant la date de début de la période de validité des nouveaux droits d’utilisation.