Avis du 6 juin 2023 concernant le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 121/1, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Cet avis a été rendu au cours du processus réglementaire qui a abouti à l’arrêté royal du 10 septembre 2023 portant exécution de l’article 121/1, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.