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Cette page est destinée à fournir à tous les candidats potentiels les réponses aux éventuelles questions de contenu d'un candidat prestataire de services dans le cadre du cahier des charges n° 2022/POST/ECOM/01.

L’IBPT effectue une ou deux fois par an une « photographie » des prix en vigueur sur le marché résidentiel des services de communications électroniques. Chaque année depuis 2012, l’IBPT effectue une étude  comparative du niveau des prix des produits de télécommunications en Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas et au Royaume-Uni. Depuis 2012, l’IBPT fait exécuter une enquête approfondie sur la perception que les consommateurs ont du fonctionnement du marché des communications électroniques en Belgique.

Consultation à la demande de la Ministre des Télécommunications concernant les projets d’amendements au projet de loi « conservation des données »

Annexes à la consultation concernant les projets d’amendements au projet de loi « conservation des données »

Annexe 1 - Modifications des article 126 à 1262 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 3 : Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Annexe 2 : Modifications des art. 127 e.a. de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 4 : Version coordonnée de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Annexe 5 : Modifications de l’art. 46 bis du Code d’instruction criminelle

Annexe 6 : Modifications de l’art. 36 bis de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits