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Plan opérationnel 2022

Conformément à l'article 103 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT exerce un contrôle sur l’exécution du service universel et présente un rapport annuel à la Ministre concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel.

Ce cahier des charges porte sur la réalisation d’un ensemble d’études technico-économiques relatives aux marchés du haut débit et de la radiodiffusion en Belgique.

Cahier des charges BBTV : Question et réponses

Suite à entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2021 portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques qui modifie l’article 111/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »), l’IBPT souhaite recueillir des contributions concernant un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre de l’article 111/2, §1, alinéa 5 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

L’IBPT désigne la série de numéros 077 comme la série de numéros à prévoir en application de l’article 11, § 2/1, de la LCE, pour une utilisation à l’échelle mondiale.

La présente décision abroge la décision du Conseil de l’IBPT du 7 janvier 2021 concernant la composition du collège visé par l’arrêté royal du 5 mai 2006 fixant une procédure de conciliation devant l’Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l’année 2021.

Vos achats ou souscriptions à des abonnements que vous effectueriez sur des sites ou des applications de M-Commerce peuvent être reportés reporter sur votre facture. Contactez votre opérateur pour tout souci à ce sujet.

Lorsque les besoins comprennent les quatre services télécoms, le pack 4-Play devient presqu’inévitable, mais il est toujours possible de créer une solution mixte.

La proposition d'arrêté royal vise à modifier l’annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998, en application de l’article 13/1, § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.