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Cette rubrique concerne les procédures d’attribution de droits d’utilisation qui sont achevées.

La coordination internationale est réglementée par des accords établis au niveau de l’Union internationale des télécommunications ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque pays signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant. Ces droits existent sous diverses formes : fréquences et/ou codes préférentiels, allotissements, assignations. Ils peuvent être conditionnés sur le plan technique et administratif par d’autres accords.

Les utilisateurs finals ont accès à des services de télécommunications via des numéros. C'est pourquoi l'élaboration d'un plan de numérotation efficace est un facteur déterminant pour la qualité et le succès de services de télécommunications.

Un opérateur peut librement négocier dans toute l'Union européenne l'accès avec d’autres opérateurs. Tout opérateur fournissant un réseau public de communications électroniques a l'obligation de négocier de bonne foi, avec tout opérateur qui en fait la demande, un accord d'interconnexion. L’IBPT peut intervenir de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, afin de promouvoir et, si nécessaire, de garantir un accès approprié ou une interopérabilité des services.

En général, un opérateur doit satisfaire à toutes les obligations légales applicables, telles que définies par la loi relative aux communications électroniques (LCE) et ses arrêtés d'exécution.

Les dispositions réglementaires relatives aux annuaires figurent essentiellement à l’article 45 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005; les dispositions réglementaires de base concernant les services de renseignements figurent à l’article 46 de la loi du 13 juin 2005.

De quelle qualité de service clientèle ai-je besoin ? Où trouver les informations pertinentes/utiles ? La connexion doit-elle être toujours disponible ? Soyez attentif : les opérateurs s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts mais vérifiez la qualité annoncée et voyez si votre opérateur prend des engagements en matière de levée des dérangements.

Il est important que les personnes handicapées puissent disposer d'équipements de communications électroniques qui soient adaptés à leurs besoins spécifiques. La base de données GARI contient un aperçu des équipements mobiles (téléphones et tablettes) et des applications qui rendent les services de communications électroniques plus accessibles pour les utilisateurs handicapés.

Certains numéros pour des appels téléphoniques ou des SMS sont surtaxés. Vous pouvez demander à votre opérateur de bloquer gratuitement l’accès à ces numéros surtaxés. En cas de problème contactez votre opérateur; en cas de fraude, vous pouvez porter plainte.

Il est question d'itinérance (ou "roaming") lorsque vous utilisez les services de téléphonie mobile (appels, SMS et internet mobile) en déplacement à l’étranger: vous appelez (ou envoyez un SMS ou un MMS à un numéro fixe ou mobile du pays dans lequel vous vous trouvez. Il ne faut pas confondre le roaming et des communications internationales (les appels effectués et SMS envoyés depuis la Belgique, vers un numéro étranger) car, dans le cas des communications intra-UE, les tarifs peuvent être supérieurs à ceux du roaming au sein de l’UE.