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Synthèse des contributions à la consultation publique du 29 novembre 2006 concernant le projet de décision de l’IBPT établissant des lignes directrices relatives a l’évaluation des effets de ciseaux tarifaires

mise en demeure - adaptation des tarifs de détail de Belgacom suite à la baisse des MTR

Avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de décision du Conseil de l'IBPT concernant l'analyse de marché du groupe "Ligne louées"

Projet de décision de l'IBPT concernant les marchés 7, 13 et 14 (groupe "Lignes louées") notifié à la Commission européenne

Résumé de l'analyse de marché relative au marché 14 destiné à la Commission européenne et aux autres ARN

Résumé de l'analyse de marché relative au marché 7 destiné à la Commission européenne et aux autres ARN

Réaction de l'IBPT à l'avis du Conseil de la concurrence concernant les marchés 7, 13 et 14 (groupe "Lignes louées")

Résumé de l'analyse de marché relative au marché 13 destiné à la Commission européenne et aux autres ARN

Résumé des réactions des acteurs du marché à la consultation nationale relative au marché 15 (accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques mobiles publics'

Cette décision définit un marché national des lignes louées reposant sur les technologies SDH et WDM, tous débits confondus. Elle conclut que Belgacom (aujourd’hui : Proximus) dispose d’une puissance significative sur ce marché et, par conséquent, impose une série de mesures correctrices à cette société.