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Avis de la Commission européenne concernant le marché 9: désignation complémentaire d'opérateurs PSM

Interfaces radio B7, B11, B12 et B14

deadline: 31/3/07

Résumé de la désignation complémentaire d'entreprises PSM sur le marché 9 destiné à la Commission européenne et aux autres ARN

Réaction de l'IBPT à l'avis du Conseil de la concurrence concernant la désignation complémentaire d'entreprises PSM sur le marché 9

Projet de décision concernant la désignation complémentaire d'entreprises PSM sur le marché 9 notifié à la Commission européenne et aux autres ARN

Avis de Conseil de la concurrence relatif au projet de décision du Conseil de l'IBPT concernant la désignation complémentaire d'entreprises PSM sur le marché 9

L’article 111 § 1er de la loi « Communications électroniques » précise que les opérateurs doivent publier à l’attention des consommateurs des informations comparables, adéquates et à jour concernant leurs réseaux et leurs services. Le présent document soumet à la consultation une liste précise d’informations que les opérateurs seraient obligés de publier. Les réponses à la consultation sont attendues pour le 16 mars 2007.

L’objet du rapport de l'IBPT concernant l'évolution du service universel des télécommunications est double. Il présente, d’une part, le résultat du contrôle par l’Institut de la bonne exécution par le prestataire des obligations de service universel durant une année considérée. D’autre part, il répond à l’obligation pour l’Institut de faire rapport au Ministre, concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel prévue à l’article 103 alinéa 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Avis de la Commission européenne concernant les marchés 7, 13 et 14 (les cas BE/2006/0551, BE/2006/0552 et BE/2006/0053)