Cette décision concerne l’analyse du marché de gros de l’accès dégroupé et du marché de gros de l’accès à un débit binaire (bitstream). Elle conclut que Belgacom détient une puissance significative sur ces marchés et impose par conséquent une série d’obligations à Belgacom.
Le 12 novembre 2008, cette décision a fait l’objet d’un addendum prenant en considération certaines évolutions du réseau de Belgacom (suppression progressive du réseau ATM, déploiement de la technologie VDSL2, fermeture de centraux locaux).
Suite à un recours de Belgacom, la décision a été partiellement annulée par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 mai 2009.
Afin de rémédier à cette annulation partielle, l’IBPT a adopté le 2 septembre 2009 une décision de réfection. Belgacom a introduit un recours contre cette décision de réfection mais s’est ensuite désistée de sa requête.