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Consultation – délai de réponse 8 décembre 2008 - Le présent projet de décision a pour but de préciser les obligations de publication sur leur site Internet d’informations comparables, adéquates et actualisées concernant la qualité incombant aux entreprises fournissant des services de communications électroniques, et ce spécifiquement en ce qui concerne l’indicateur n° 4 « taux de plaintes concernant la facturation ».

Avis du Conseil de la concurrence concernant le projet de décision de l'IBPT relatif à l'analyse des marchés 3/03 et 5/03 (deuxième tour)

Accord entre les Administrations de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas concernant la coordination dans les bandes de fréquences 880-890MHz et 925-935 MHz (E-GSM) (Bruxelles, 2006)

Coordination dans les bandes de fréquences 876-880 MHz et 921-925 MHz (pour les chemins de fers)

Coordination dans les bandes de fréquences 890-915 MHz et 935-960 MHz

Consultation sur le projet de décision du Conseil de l’IBPT concernant l’attribution de droits d’utilisation dans les bandes de fréquences utilisées pour les téléphones sans cordon CT1+ à 900MHz

Réaction du VRM concernant l’addendum NGN/NGA (2e phase)

Cette décision concerne les aspects tarifaires de l’offre de référence BROTSoLL de Belgacom. Le 14 novembre 2008, Belgacom a introduit un recours contre cette décision, en demandant d’une part son annulation, et d’autre part le report de son entrée en vigueur dans l’attente de l’issue du recours qu’elle avait introduit contre l’analyse de marché du 17 janvier 2007. Dans un arrêt interlocutoire du 23 septembre 2008, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté la demande de report formulée par Belgacom. La demande d’annulation a quant à elle été jointe au recours principal formé contre l’analyse de marché du 17 janvier 2007. Cette dernière a été annulée par la Cour d’appel le 15 octobre 2009 avant d’être rétablie le 14 octobre 2010 par la décision de réfection adoptée ce jour-là par l’IBPT.

Synthèse des contributions à la consultation du 8 mai 2008 concernant le projet de décision relatif à l'analyse des marchés pertinents 3/03 et 5/03 (deuxième tour)