Cette décision examine les demandes de différents opérateurs alternatifs concernant l’introduction du « service fee », une rémunération qui devait être perçue par les opérateurs mobiles à partir du 1er octobre 2009. Elle vise plus particulièrement à évaluer s’il est nécessaire d’adopter des mesures provisoires pour reporter cette introduction.
Cette décision a fait l’objet d’un recours en justice de Belgacom, qui s’est ensuite désistée de son action.