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Ce projet de décision concerne l’octroi à Base Company, Belgacom et Mobistar de bandes de fréquences exclusives pour l’utilisation de faisceaux hertziens. Délai de réponse : jusqu’au 24 novembre 2014Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek (02 226 88 11)Adresse de réponse : consult03@ibpt.be

Arrêt du 24 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bruxelles concernant les recours contre la décision du Conseil du 29 juin 2010 relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la détermination des obligations appropriées pour le marché 7 - Terminaison d'appel vocal

La présente décision a pour objet le contrôle du respect des règles en matière de calcul des augmentations tarifaires des tarifs pleins à la pièce de bpost SA pour l’année 2015. Les tarifs pleins sont les tarifs des produits destinés aux utilisateurs particuliers (ou aux utilisateurs professionnels qui ne bénéficieraient pas de tarifs réduits pour le dépôt de produits en nombre). Les tarifs pleins ne varient pas en fonction du volume déposé ou de la préparation des envois. Ce contrôle s’effectue en application de l’article 144ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après « la Loi du 21 mars 1991 ») ainsi qu’en application des articles 29, 31 et 32 de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après «l’A.R. du 11 janvier 2006 »). Après analyse, il apparait que les hausses des tarifs pleins proposées par bpost pour l’année 2015 respectent l’article 144ter, §1, 1°, 2°, 3° et 4° de la Loi du 21 mars 1991. Par conséquent, l’IBPT ne voit aucune raison de rejeter la demande d’augmentation tarifaire introduite par bpost en date du 29 août 2014.

L'objectif de la présente décision est double: déterminer les cas où la durée de levée du dérangement sur la ligne d'accès n'est pas comptabilisée dans le contrôle du respect des exigences de qualité visé à l'article 7, § 2, de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques car il s'agit de cas qui échappent au contrôle du prestataire et qui ne sont pas imputables à une erreur de sa part; déterminer les modalités de communication et d'approbation des causes avancées par le prestataire du service universel pour justifier le non respect de ses obligations.

L'IBPT a lancé une campagne de contrôle auprès d'un certain nombre d'opérateurs télécoms concernant le respect d'importantes règles de protection des consommateurs.

Dans la présente communication, vous trouverez les résultats des contrôles réalisés par l'IBPT dans le courant de 2013 et 2014 concernant la mention de l'accès aux services d'urgence, la résiliation de contrat, les compensations et les intérêts de retard dans les conditions générales des opérateurs. Tous les opérateurs ont adapté leurs conditions générales suite à ces contrôles.

Les 26 novembre 2012, 12 juin 2013 et 27 août 2013, Belgacom a proposé plusieurs modifications aux offres de référence WBA VDSL2 et BROBA Ethernet, de façon à les corriger et à les compléter à l'égard des limitations techniques observées dans le cadre de l'option Dedicated VLAN. Conformément à l'article 59, § 6, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'IBPT envisage, dans un projet de décision, d’imposer à Belgacom des adaptations à ses propositions de modifications des offres de référence précitées. L'IBPT soumet ce projet de décision à la consultation du secteur conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Enquête 2014 sur la perception que les utilisateurs ont de la situation du marché belge des communications électroniques

Données récoltées de fin mars à mi-juin 2014.