Consultation concernant l'avant-projet de loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale | IBPT

Refonte globale de la loi du 30 mars 1995 et transposition des directives 136/2009/CE et 104/2009/CE.

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Type de publication: Consultation
Date du document: 03/12/2015
Date de publication: 03/12/2015
Réagir jusqu'au: 15/01/2016
Date de clôture: 16/01/2016

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