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Délai de réponse: jusqu’au 14 mars 2016 Méthode pour répondre: consultation.sg@ibpt.be (Ref : Consult-2016-A1) Personne de contact: Bernadette Glaude, Conseiller (02  226 87 53)

Délai de réponse: jusqu’au 7 mars 2016 Adresse de réponse: consultation.sg@ibpt.beRéf. : Consult-2016-A3 Personne de contact : Pierre-Yves Dethy, Conseiller (02 226 87 66)

Avis de la Commission européenne du 5 février 2016 (tarifs câble)

L'Institut publie l'étude d'Analysys Mason intitulée « Study regarding the value of spectrum for mobile public systems ». Cette étude a été lancée en septembre 2015. Le rapport d'Analysys Mason comprend des recommandations pour les bandes de fréquences utilisées pour les services mobiles publics concernant le mécanisme d'attribution, des options spécifiques dans l'attribution et la valeur du spectre.

Décision concernant la composition du collège de conciliation pour l’année 2016.

Les indicateurs présents dans cet observatoire ont pour objectif d’offrir une représentation de la structure du marché à destination de l’ensemble des parties prenantes du secteur postal (expéditeurs, destinataires, opérateurs, acteurs intermédiaires divers, etc.). Ces indicateurs permettent d’appréhender le marché du point de vue de l’offre, l’évolution de l’activité du fournisseur de service universel et de ses concurrents, ainsi que les résultats de l’activité postale en Belgique en termes de qualité de service et d’innovation pour les utilisateurs de ces services.

Depuis la libéralisation des services postaux, introduite en Belgique par la loi du 13 décembre 2010, différents prestataires de services peuvent prester, parfois après l’obtention d’une licence, certains services autrefois réservés à l’entreprise publique La Poste (aujourd’hui, bpost). Parmi ces services figure le traitement des envois recommandés physiques (à distinguer des recommandés électroniques). Tout titulaire d’une licence postale, telle que prévue à l’article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques peut prester ce service. A ce jour, seule TBC-Post (Mosaic sprl) dispose d’une telle licence. La présente communication vise à rappeler que la loi confère par ailleurs une même valeur juridique aux envois recommandés physiques, que ceux-ci soient traités par bpost ou par un titulaire de licence postale, et ce même pour les envois recommandés à propos desquels une disposition légale ou réglementaire stipule qu’ils doivent être effectués « à la poste », « par la poste », ou toute autre référence du même type.

Conformément au contrat de gestion et à la législation secondaire (l'AR mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991), l'IBPT contrôle les instruments de mesure ci-dessous, utilisés pour mesurer les délais d’acheminement des quatre services suivants, qui forment le panier des petits utilisateurs : - le courrier égrené intérieur prioritaire ; - le courrier égrené intérieur non prioritaire ; - les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ; - les colis postaux de courrier égrené intérieur. PwC était chargé d'effectuer l'audit des systèmes de mesure postaux.

La présente décision vise l’application des articles 32 et 34, 2°, de l’arrêté royal mettant en application le titre IV de la loi du 21 mars 1991, à savoir le contrôle et la publication des délais d’acheminement des cinq services suivants compris dans le panier des petits utilisateurs : - le courrier égrené intérieur prioritaire ; - le courrier égrené intérieur non prioritaire ; - les envois postaux égrenés recommandés intérieurs ; - les colis postaux de courrier égrené intérieur ; - la poste aux lettres égrenée transfrontière entrante prioritaire.

Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 9 décembre 2015 actant le désistement de Telenet-Tecteo Bidco de ses requêtes en annulation contre : la décision du Conseil de l’IBPT du 5 avril 2013 concernant le refus d’accorder à Telenet-Tecteo Bidco un report de l'offre commerciale du service 3G pour le 15 janvier 2013 ainsi que pour le niveau de couverture de la population belge ; la décision du Conseil de l'IBPT du 28 juin 2013 relative à l’imposition d’une amende administrative à Telenet-Tecteo Bidco pour le non-respect de l’article 4, § 1er de l'AR du 18 janvier 2001