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Décision concernant le marché de la terminaison d’appel mobile

Cette décision identifie une série d’opérateurs comme ayant une puissance significative sur le marché et leur impose diverses obligations à respecter.

Dans le cadre de la décision du 26 mai 2017, l’IBPT a analysé le marché de la terminaison d’appels sur divers réseaux mobiles individuels. 8 opérateurs mobiles (Join Experience, Lycamobile, Orange Belgium, Proximus, Telenet, Telenet Group, Vectone Mobile en Voxbone) ont été désignés comme opérateurs puissants sur leurs réseaux respectifs. La principale obligation était l’imposition d’un tarif MTR (mobile termination rate) plus bas.

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Des droits d’utilisation pour les éléments terrestres complémentaires dont les caractéristiques figurent en annexe sont attribués à Inmarsat Ventures Limited.

Décision du 21 mars 2017 concernant l’analyse de la proposition tarifaire de bpost des tarifs pleins à la pièce pour l’année 2017

L’IBPT autorise Nethys à appliquer des surcharges tarifaires après le 15 juin 2017.

Dans cette note, l’IBPT évalue le système existant de fiches d’information et formule un certain nombre de propositions concrètes.

Décision du Conseil de l’IBPT du 24 mai 2017 concernant la possibilité de facturation par Nethys de frais supplémentaires sur base de l’article 6 quater du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015