Publications Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, LCE

Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, LCE

Délai de réponse : jusqu’au 26 juin 2018.

Méthode pour répondre : consultation.sg@ibpt.be (Concerne : « Réf. CONSULT-2018-B9 »).

Personne de contact : Monika Moens, Conseiller (02 226 87 36).

Téléchargez le fichier "Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, LCE" (0.91 MB)
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