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Recours de Citymesh du 14 octobre 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 17 septembre 2019 concernant la demande d’extension à la commune de Courtrai des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

La directive Équipements radioélectriques ou « RED » s’applique à tous les appareils pouvant émettre ou recevoir des ondes radio. Elle garantit que l’appareil satisfait aux exigences essentielles en termes de santé et de sécurité et ne cause pas de brouillages préjudiciables.

Conformément à l’article 19 de l’AR du 25 avril 2014, l’IBPT prend la présente décision dans laquelle il adresse une déclaration de non-conformité au prestataire du service universel.

Avis du Conseil de l'IBPT du 15 mai 2019 concernant le projet d'arrêté royal portant exécution de la loi NIS, ainsi que de certaines dispositions de la loi « infrastructures critiques »

Décision concernant la composition du collège de conciliation pour l’année 2019.

La législation belge impose aux opérateurs de communications électroniques certaines obligations en matière de transparence (dans les contrats, dans les factures, dans les informations relatives aux plans tarifaires et la mise en place d’un mécanisme, offert par les opérateurs, destiné à permettre aux clients de contrôler le coût des services de communications électroniques).

La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques encadre la résiliation des contrats entre les opérateurs et leurs clients, et la migration des clients entre opérateurs.

De nombreuses dispositions sont applicables au roaming dans l’EEE. Lorsque les clients utilisent des services roaming dans l’EEE, le tarif applicable est le prix de détail national, à savoir le tarif unitaire de détail appliqué au niveau national aux appels passés, aux SMS envoyés (à partir et à destination de réseaux publics de communications différents dans un même État membre) et aux données consommées par le client.

Les équipements hertziens peuvent uniquement être mis à disposition du marché (c’est-à-dire être mis en vente) que si ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs ont chacun leurs obligations. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent aussi s’assurer d’avoir obtenu une autorisation de détention générale pour l'ensemble des équipements de radiocommunications soumis à une autorisation.

Les équipements de radiocommunications peuvent uniquement être utilisés en Belgique à condition que les caractéristiques techniques coïncident avec celles contenues dans une spécification d’interface radio autorisée en Belgique