Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 septembre 2020 actant le désistement de Citymesh NV au recours introduit le 14 octobre 2019 contre la décision de l'IBPT du 17 septembre 2019 concernant la demande d'extension avec la commune de Courtrai des droits d'utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 septembre 2020 actant le désistement d’instance de Citymesh NV au recours introduit à la Cour des marchés le 14 octobre 2019 contre une décision du conseil de l'IBPT du 17 septembre 2019 concernant la demande d'extension avec la commune de Courtrai des droits d'utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Ce document n'est pas disponible dans votre langue. Cependant, vous pouvez le consulter dans la langue suivante: (NL)

NL: Téléchargez le fichier "Arrest van het Brusselse hof van beroep van 2 september 2020 ter akteneming van de afstand van Citymesh NV ingesteld op 14 oktober 2019 tegen het besluit van het BIPT van 17 september 2019 betreffende de aanvraag aan de gemeente Kortrijk om uitbreiding van de gebruiksrechten van Citymesh in de frequentieband 3,5 GHz"