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Cette décision vise à évaluer la nécessité de fournir aux opérateurs alternatifs un service de gros leur permettant de dupliquer le service d’accès sécurisé aux numéros partagés fourni par Belgacom, étant donné l’obligation de non-discrimination qui pèse sur elle.

Cette décision et son complément du 18 décembre 2007 (relatif notamment à la question des tarifs) désignent Belgacom Mobile, Mobistar et Base comme opérateurs puissants sur les marchés de gros de la terminaison d’appel mobile et leur impose en conséquence une série d’obligations à respecter.

Cette décision établit le cadre régulatoire s’appliquant à cinq marchés liés à la téléphonie fixe : Le marché des services téléphoniques nationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle) Le marché des services téléphoniques internationaux (vente au détail, clientèle résidentielle et non résidentielle) Le marché de départ d’appel (VAS et CS/CPS) Le marché de terminaison d’appel fixe (« FTR ») Le marché de des services de transit

Cette décision concernant la définition des volumes de migrations dans l’offre BRUO a été annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 6 octobre 2009 suite à un recours de Belgacom.

Cette décision désigne Belgacom (aujourd’hui : Proximus) en tant qu’entreprise puissante et lui impose une série d’obligations à respecter.

Cette décision concernant les Tie Cables dans l’offre BRUO a été annulée par un arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2006.

Cette décision concernant l’offre BRIO 2006 a été partiellement annulée par l’arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2008 suite à un recours de Belgacom, qui s’est ensuite désistée pour le surplus de sa requête (arrêt du 3 mars 2009).

Cette décision concernant l’offre BROBA 2006 a fait l’objet le 31 mars 2009 d’un arrêt interlocutoire de la Cour d’appel de Bruxelles suite à un recours de Belgacom.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) et les coûts salariaux horaires (HMC) pris en compte dans les offres de référence de Belgacom (BRIO, BRUO, BROBA) pour l'année 2006.

Cette décision concernant l’offre BRUO 2006 a fait l’objet d’un arrêt interlocutoire de la Cour d’appel le 31 mars 2009 suite à un recours de Belgacom.