Cette décision vise à évaluer la nécessité de fournir aux opérateurs alternatifs un service de gros leur permettant de dupliquer le service d’accès sécurisé aux numéros partagés fourni par Belgacom, étant donné l’obligation de non-discrimination qui pèse sur elle.
Une autre décision est prise à ce sujet le 8 novembre 2006 et vise à imposer à Belgacom de modifier son mode de gestion des blocs de numéros contenant des numéros partagés en vue d’assurer que ses obligations en matière de terminaison d’appel soient exécutées de façon équitable et raisonnable.