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La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 18 décembre 2023, à 10h au plus tard.

Version Word Microsoft du Formulaire de dépôt de candidature

Réagissez jusqu'au 21 décembre.

Cette rubrique concerne les procédures d’attribution de droits d’utilisation en cours ou à venir.

L’IBPT estime que la nécessité d’obliger les plateformes Internet à payer les opérateurs de réseau en Belgique n’est pas suffisamment établie à ce jour.

Ce site Internet est partiellement conforme aux standards WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1 niveau AA. Nous travaillons en vue de présenter à tous les utilisateurs une version dont l’accessibilité sera encore augmentée, et ce, le plus rapidement possible.

La ministre des Télécommunications a demandé à l'IBPT d'organiser une consultation publique sur un avant-projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés.

En vertu de l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « la loi »), les opérateurs de services de communications électroniques interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’assurer un accès ininterrompu aux services d’urgence.

Le 13 octobre 2023, une version incomplète du document de consultation a été publiée. Cela est rectifié dans le document ci-joint. Le délai de réponse est prolongé jusqu’au 16 novembre 2023.

Consultation concernant un projet d’arrêté royal déterminant les délais de réponse aux questions et plaintes écrites des utilisateurs finaux