Une compression de marge peut représenter un problème de concurrence sur les marchés des communications électroniques, surtout pour l’accès à l’internet à haut débit et la connectivité de haute qualité. Une compression de marge se produit lorsqu’un opérateur verticalement intégré ayant une puissance significative sur le marché (« PSM ») au niveau de gros (« opérateur PSM ») positionne ses prix de détail ou ses prix de gros de manière à ce que la marge entre les coûts de l’intrant de gros et les prix de détail soit insuffisante pour permettre à un concurrent de proposer des produits de détail similaires.
Afin d’aborder les problèmes de concurrence, la CRC et l’IBPT ont imposé aux opérateurs PSM, respectivement dans la décision du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle et dans la décision du 13 décembre 2019 concernant l’analyse du marché de l’accès de haute qualité, une interdiction d’appliquer une compression de marge. Les opérateurs pour lesquels il a été constaté, dans le cadre des décisions en question, qu’ils étaient PSM sont Proximus et les câblo-opérateurs dans leurs zones de couverture respectives.
Afin de concrétiser l’interdiction de compression de marge, l’IBPT publie des lignes directrices dans lesquelles sont décrits les principes selon lesquels l’IBPT examinera une compression de marge. Les présentes lignes directrices remplacent les lignes directrices définies dans la communication du 22 juin 2021, afin de tenir compte des évolutions qui se sont produites depuis lors sur les plans réglementaire, commercial et technologique, mais aussi sur la base des expériences acquises dans le cadre d’une nouvelle exécution des tests.
En ce qui concerne le marché de masse, les modifications portent sur le traitement de la composante non réglementée téléphonie mobile (principe 11), la prise en compte séparée des résultats des services de détail basés sur la fibre optique de Proximus (principe 3), le niveau d’agrégation et une clarification de la notion de marge incrémentale pour les tests au niveau du produit (principe 3) et une meilleure élaboration de la méthodologie EEO ajustée (principe 5).
Pour le marché non résidentiel, il est question des modalités du test au niveau du contrat si des produits sont offerts tant sur la base du marché 3/2014 que du marché 4/2014(principe 3) et de la manière dont est traitée une situation où l’un des points terminaux d’une ligne se situe dans une zone non concurrentielle (principe 4).
Les nouvelles dispositions relatives au traitement des promotions structurelles et temporaires (principe 6 et principe 13) concernent les deux marchés, donc tant le marché résidentiel que le marché non résidentiel.
Ces lignes directrices actualisées remplacent la communication du 22 juin 2021 concernant les lignes directrices pour l’application de tests de compression de marge.