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Rapport concernant l’impact d'un potentiel quatrième opérateur de réseau mobile

Corrigendum du 11 juillet 2018 relatif aux décisions de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Dans cet avis à la Chambre des représentants, l’IBPT estime qu’en raison de l’arrêté royal existant du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques et de la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2012 concernant la liste de plafonds que les opérateurs doivent proposer à leurs clients tel que prévu à l’article 112 de la LCE, la valeur ajoutée de la proposition de loi mentionnée n’est pas claire. Les différences entre la proposition de loi et la législation existante ne sont pas forcément avantageuses pour les utilisateurs et entraîneront des coûts d’adaptation superflus pour les opérateurs.

Imposition de mesures à Lycamobile dans le cadre de l’identification des utilisateurs finals de cartes prépayées

Press release : ERGP - 14th Plenary meeting

Cette décision de la CRC conclut que Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys détiennent une puissance significative sur les marchés de gros pour le haut débit et la télévision. Par conséquent, un certain nombre d’obligations sont imposées à ces opérateurs, qui doivent en particulier ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents.

Plus de concurrence et plus de choix dans le marché du haut débit et de la radiodiffusion

Décision du 29 juin 2018 – Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

L'IBPT publie le deuxième apport annuel concernant la surveillance exercée sur la neutralité de l'internet en Belgique. Quelques point principaux : Au niveau de la transparence des vitesses Internet large bande, le 2 mai 2017, l’IBPT a clôturé le processus qui a conduit à une nouvelle décision de l’IBPT concernant la communication de la vitesse d’une connexion large bande fixe ou mobile, qui mettait en conformité une décision précédente de l’IBPT concernant les vitesses Internet par rapport aux exigences du règlement. Le « zero rating » a été surveillé entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018, sans qu’il n’apparaisse de raison d’intervenir. À la fin de la période sur laquelle porte le présent rapport, l’IBPT a à nouveau collecté des informations détaillées sur l’utilisation du DPI (« Deep Packet Inspection ») auprès des principaux opérateurs de réseau en Belgique. L’analyse de celles-ci sera poursuivie lorsque cela s’avère nécessaire, cette fois-ci en tenant compte de l’entrée en vigueur du RGPD. L’IBPT n’a noté que quelques plaintes concernant la neutralité de l’internet et y a répondu, conformément au cadre légal et aux lignes directrices de l'ORECE. Globalement, l’IBPT estime qu'il n'y a pas de grands motifs d'inquiétude en Belgique sur le plan de l’accès à l'internet ouvert : aucun cas de blocages de services ou d’applications dans le réseau n’a été constaté et, au niveau des possibilités de choix des utilisateurs finals, les volumes de données mobiles comprises dans les offres des FAI ne font qu’augmenter, afin de répondre à la croissance du trafic de données mobiles.