Pour la facilité des intéressés, l’IBPT met à la disposition des futurs fournisseurs de services de médias audiovisuels un formulaire de déclaration. Le déclarant doit se conformer aux exigences de l’article 7 de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Son emploi n’est cependant pas obligatoire.
La déclaration elle-même, ainsi que les pièces justificatives, doivent être envoyées par lettre recommandée à la poste.
La législation linguistique ne permet pas l’usage d’une langue autre que le néerlandais ou le français pour l’introduction de la déclaration.
Pour toute question relative à une déclaration ou à la réglementation en matière de services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, il vous est loisible de prendre contact avec l’IBPT à l’adresse électronique : media@ibpt.be.
IBPT
Bâtiment Ellipse C
Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1
1030 Bruxelles
Dernière mise à jour le 18/06/2024