Par cet arrêt, la Cour indique que la première décision du Conseil de l’IBPT (la décision du 24 mai 2022), infligeant une amende à Sewan pour le non-respect de certaines règles relatives au registre des numéros payants, est définitive dans tous ses éléments, sauf le montant de l’amende.
Par ce même arrêt, la Cour des marchés se prononce sur la deuxième décision de l’IBPT (la décision du 4 juillet 2023), qui refixe le montant de l’amende à Sewan à la suite de l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023.
Elle rejette la majoration du montant pour circonstances aggravantes et réduit l’amende à son montant de base.