Par cette requête, Sewan demande l’annulation de la décision du Conseil de l’IBPT du 4 juillet 2023 fixant le montant de l’amende qui a lui a été imposée pour le non-respect de certaines règles au registre des numéros payants. Cette décision fait suite à la décision du Conseil de l’IBPT du 24 mai 2022 et à l’arrêt de la Cour des marchés du 8 mars 2023.