Annexe 10 : version coordonnée de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits FR (chapitre 8 du dispositif) ;
Annexe 10 : version coordonnée de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits FR (chapitre 8 du dispositif) ;