Consultation du 7/05/2021 à la demande de la Ministre des télécommunications concernant l’avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités et à l’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 19/09/2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
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- Jusqu’au 4 juin 2021 à 18h
- Uniquement par e-mail à consultation.sg@ibpt.be
- Avec la référence CONSULT-2021-B5
- Personnes de contact : Pierre-Yves Dethy, Premier conseiller et Ann Fromont, Conseiller
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