Cette décision concerne l’analyse du marché de gros de l’accès dégroupé et du marché de gros de l’accès à un débit binaire (bitstream). La CRC conclut que Belgacom détient une puissance significative sur ces marchés et lui impose par conséquent une série d’obligations.
Suite à un recours de Belgacom, la décision est partiellement annulée le 3 décembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles.
Le 18 décembre 2014, l’IBPT a adopté une décision de réfection visant à corriger la décision annulée.
Le 3 décembre 2015, suite à un nouveau recours de Belgacom, la décision de réfection est annulée par la Cour d’appel de Bruxelles.