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Conformément à l’article 6/2, §1er, de la loi postale, les prestataires de services postaux qui fournissent ou font appel à des services de distribution de colis doivent communiquer un rapport semestriel à l’IBPT. Le projet de décision fixe les modalités de communication de ce rapport conformément à l'article 6/2, §2, de la loi postale.

L’avis contient : les résultats de l’enquête de satisfaction de la clientèle en 2022; le rapport concernant l’exécution du plan d’action 2022; le plan d’action 2023; la conclusion.

Proximus et Telenet ont annoncé avoir conclu un projet d’accord en vue de coopérer pour déployer des réseaux de fibre optique (« Fiber-to-the-Home », ou FTTH) sur une partie de la Flandre.

Le service postal universel recouvre tant les services nationaux que transfrontaliers et comprend: la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kg; la levée, le tri, le transport et la distribution de colis postaux prestés au tarif unitaire jusqu’à 10 kg; la distribution des colis postaux prestée au tarif unitaire reçus d'autres États membres et pesant jusqu’à 20 kg; les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Formulaire de désignation d'un représentant légal

Par la publication de cette communication, le Conseil de l’IBPT confirme la conformité du système de comptabilisation des coûts de Telenet pour l’année 2022.

Par la publication de cette communication, le Conseil de l’IBPT confirme la conformité du système de comptabilisation des coûts de Brutélé pour l’année 2022.

Par la publication de cette communication, le Conseil de l’IBPT confirme la conformité du système de comptabilisation des coûts de VOO pour l’année 2022.

L’obligation de mettre en place un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs puissants appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts entre les services qu’ils fournissent. Le système de comptabilisation des coûts aide à vérifier le respect des obligations de contrôle des prix, notamment l’orientation des prix vers les coûts.

Spécifications d'interfaces - Stations terriennes de satellite